Contentieux

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Frédéric Legrand

Téléphone
085/41.02.20 Ext 6
Fax
085/41.02.25
Email
frederic.legrand@modave.be
Adresse
Administration communale
Place G. Hubin, 1-3
4577 MODAVE

Litige, différend susceptible d’être mis en discussion devant les juges. Désigne l’ensemble des litiges relevant d’un tribunal ou d’un ensemble de juridiction dans lequel la responsabilité de l’administration peut être mise en doute ou engagée.

N’en font pas partie, les conflits de voisinage.