Intervient lorsque survient, sur la voie publique, une activité quelconque nécessitant une protection de l’intérêt individuel et collectif, afin d’assurer la sécurité, la salubrité et la tranquilité publique.

Exemples :
Fermeture d’une rue pour une fête locale, immobilisation temporaire de la circulation lors du passage d’une course cycliste, autorisation d’organiser une marche, organisation de la circulation lors de travaux de voirie, …