Le service a en charge d’établir les rôles des taxes, d’envoyer les avertissements extraits de rôle et de recouvrer les taxes dues (rappels, sommations, …)
Il est porté à la connaissance de la population que le Conseil communal, en séance du 7/11/2024, a arrêté les règlements suivants :
- Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et y assimilés, pour l’exercice 2025
- Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés, pour l’exercice 2025
Règlements en vigueur au 1er janvier 2024
| Intitulé | Date du Conseil | Règlement | Déclaration | Date approbation tutelle |
|---|---|---|---|---|
Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés |
7/11/2024 |
/ |
Transmis, en attente | |
Taxe sur la force motrice |
6/11/2019 |
13/12/2019 | ||
Taxe sur la distribution gratuite à domicile d’écrits publicitaires non adressés |
10/11/2021 |
13/12/2021 | ||
Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium |
10/11/2021 |
/ |
13/12/2021 | |
Taxe sur les véhicules isolés abandonnés |
6/11/2019 |
/ |
13/12/2019 | |
Taxe sur les secondes résidences |
30/01/2020 |
17/03/2020 | ||
Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés ou les deux |
7/11/2024 |
/ |
Transmis, en attente | |
Taxe sur les éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité |
30/01/2020 |
/ |
17/03/2020 | |
Redevance sur la délivrance de documents administratifs |
9/11/2023 |
/ |
6/12/2023 | |
Redevance pour la délivrance de cahiers des charges, métrés et plans éventuels dans le cadre des marchés publics de fournitures, travaux ou services |
6/11/2019 |
/ |
13/12/2019 | |
Redevance sur la réalisation d’enquête menée dans le cadre de l’octroi d’un permis de location |
6/11/2019 |
/ |
13/12/2019 | |
Redevance sur le traitement des dossiers relatifs aux demandes de permis d’urbanisme, permis d’urbanisation, modification de permis d’urbanisation, permis d’environnement, permis unique |
9/11/2023 |
/ |
6/12/2023 | |
Redevance sur la demande de changement de prénom |
6/11/2019 |
/ |
13/12/2019 | |
Redevance pour la réalisation de travaux effectués par le service communal des travaux |
6/11/2019 |
/ |
13/12/2019 | |
Redevance pour la recherche de renseignements administratifs et d’informations généalogiques |
6/11/2019 |
/ |
13/12/2019 | |
Redevance pour l’enlèvement des encombrants ménagers exécuté par la « Ressourcerie du Pays de Liège » |
6/11/2019 |
/ |
13/12/2019 | |
Redevance sur les exhumations |
6/11/2019 |
/ |
13/12/2019 | |
Redevance pour la location d’un caveau d’attente |
6/11/2019 |
/ |
13/12/2019 | |
Redevance sur l’octroi d’une parcelle de terrain, d’une loge ou d’une cavurne dans un cimetière |
10/11/2021 |
/ |
13/12/2021 |
Réductions / exonérations – taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers
- Des réductions sont prévues pour les personnes disposant des statuts suivants :
- GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées)
- BIM (bénéficiaires d’une intervention majorée sur l’assurance soins de santé)
- Bénéficiaires du revenu égal ou inférieur au montant du revenu d’intégration
Depuis 2024, la réduction est automatiquement déduite du montant de votre taxe. Dès lors le montant repris sur votre avertissement extrait de rôle relatif à la taxe précitée, sera le montant final à payer, soit :
- 57 € pour un isolé
- 79€ pour un ménage constitué de 2 personnes
- 91€ pour un ménage constitué de 3 personnes ou plus
- Les personnes souffrant d’incontinence chronique ainsi que les gardiennes encadrées par l’O.N.E peuvent prétendre à une réduction de 25 € sur base des attestations nécessaires (certificat médical, attestation ONE).
- Les ménages comptant un ou plusieurs enfant(s) âgé(s) de moins de 3 ans au 1er janvier de l’exercice sont exonérés de 200 kg de déchets ménagers résiduels par enfant de moins de 3 ans. Cette exonération est automatique (si le ménage était domicilié à Modave au 1er janvier) et est visible sur l’avertissement extrait de rôle de l’année suivante. (Exemple : un ménage avec 1 enfant âgé de moins de 3 ans au 1er janvier 2024 pourra constater l’exonération en juin 2025).
Réclamations
Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.
La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit à l’attention du Collège communal, Place Georges Hubin 1, 4577 Modave et doit, sous peine de déchéance, être introduite dans les douze mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
- les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
- l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
Si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaudra comme date d’introduction.