Le service a en charge d’établir les rôles des taxes, d’envoyer les avertissements extraits de rôle et de recouvrer les taxes dues (rappels, sommations, …)

Il est porté à la connaissance de la population que le Conseil communal, en séance du 9/11/2023 a arrêté les règlements suivants :

• Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et y assimilés, pour l’exercice 2024
• Redevance sur la délivrance de documents administratifs par la Commune, pour les exercices 2024 à 2025
• Redevance sur le traitement des dossiers relatifs aux demandes de permis d’urbanisme, permis d’urbanisation, modification de permis d’urbanisation, permis d’environnement, permis unique, pour les exercices 2024 à 2025
• Clause de mise en conformité en matière de recouvrement amiable dans tous les règlements-redevances en vigueur

Ceux-ci ont été approuvés par le Gouvernement wallon le 6 décembre 2023.

Autres règlements en vigueur au 1^er janvier 2024

• Taxe sur la force motrice
• Taxe sur la distribution gratuite à domicile d’écrits publicitaires non adressés
• Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium
• Taxe sur les véhicules isolés abandonnés
• Taxe sur les secondes résidences
• Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés ou les deux
• Taxe sur les éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité
• Redevance pour la délivrance de cahiers des charges, métrés et plans éventuels dans le cadre des marchés publics de fournitures, travaux ou services
• Redevance sur la réalisation d’enquête menée dans le cadre de l’octroi d’un permis de location
• Redevance sur la demande de changement de prénom
• Redevance pour la réalisation de travaux effectués par le service communal des travaux
• Redevance pour la recherche de renseignements administratifs et d’informations généalogiques
• Redevance pour l’enlèvement des encombrants ménagers exécuté par la « Ressourcerie du Pays de Liège »
• Redevance sur les exhumations
• Redevance pour la location d’un caveau d’attente
• Redevance sur l’octroi d’une parcelle de terrain, d’une loge ou d’une cavurne dans un cimetière

CONSULTEZ LES REGLEMENTS-TAXE EN VIGUEUR SUR NOTRE COMMUNE SUR LE SITE DU MEMENTO FISCAL : https://interieur.wallonie.be/memento-fiscal

Réductions

• Des réductions de la taxe relative à la collecte et au traitement des immondices sont prévues pour les personnes disposant d’un statut GRAPA, Omnio, Bim ou d’un revenu inférieur au montant du Revenu d’Intégration Sociale.

Depuis 2024, la réduction est automatiquement déduite du montant de votre taxe. Dès lors le montant repris sur votre avertissement extrait de rôle relatif à la taxe précitée, sera le montant final à payer, soit :

• 57 € pour un isolé
• 79€ pour un ménage constitué de 2 personnes
• 91€ pour un ménage constitué de 3 personnes ou plus
  
  
• Les personnes souffrant d’incontinence chronique ainsi que les gardiennes encadrées par l’O.N.E peuvent prétendre à une réduction de
  25 € sur base des attestations nécessaires (certificat médical, attestation ONE)
  
  

Réclamations

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit à l’attention du Collège communal, Place Georges Hubin 1, 4577 Modave et doit, sous peine de déchéance, être introduite dans les douze mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

1) les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;

2) l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaudra comme date d’introduction.