Conseil communal – Décisions du 22 avril 2021

Conseil communal du 22/04/2021 

Séance publique

Secrétariat général

 Finances

Vu la demande de l’Utah Remember Group sollicitant un subside exceptionnel, lequel est motivé par des frais de locations de chapiteaux, de bâches, de catering, de secrétariat et d’impressions diverses, à l’occasion de la reconstitution historique relative à la libération de notre commune et ses environs au Château de Modave les 17, 18 et 19 septembre prochains ;

Vu le programme des festivités annexé ;

Vu l’article budgétaire n° 7621/332-01 au budget ordinaire 2021 dédié aux subsides culturels ;

DECIDE à l’unanimité :

Art. 1er : Un subside de  1.000 € est accordé à l’Utah Remember Group.
Art. 2 : Ce subside est alloué sur l’article budgétaire 7621/332/01. 

Vu le budget ordinaire communal 2021, article 844/33103-01, intitulé « Prime affiliation hélico secours » et son crédit de 15.000 € ;
Vu le projet de règlement et de formulaire spécifiques à cette prime ;
Considérant l’objectif poursuivi, à savoir motiver la population à s’affilier à ce service de secours pouvant s’avérer primordial ;

ADOPTE à l’unanimité :

Le règlement relatif à la prime à l’affiliation au centre médical héliporté comme suit :

Article 1 :

Il est établi, pour l’année 2021, un règlement communal relatif à l’octroi d’une prime communale à l’affiliation au centre médical héliporté.

Article 2 :

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

1. La Commune : l’Administration communale de Modave.
2. Le demandeur : toute personne physique domiciliée sur le territoire de la commune de Modave.
3. Prime liée à l’affiliation au centre médical héliporté de Bra-sur-Lienne.

Article 3 : 
La prime est fixée à 10€ par ménage.

Article 4 :
Pour bénéficier de l’octroi de la prime, le demandeur souscrit une demande auprès du service finances de la Commune sur le formulaire officiel publié sur le site internet de la commune de Modave ou disponible sur demande à l’Administration.

Article 5 :
La prime ne sera accordée que sur production de la preuve de paiement (copie de l’extrait bancaire).

Article 6 :
La demande de prime se fera endéans les 2 mois de la date de paiement et au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Article 7 :
La prime sera versée par le Directeur financier sur le numéro de compte indiqué par le demandeur sur le formulaire de demande de l’article 4. Cette prime sera versée dans le courant du 1^er trimestre qui suit l’exercice.

Article 8 :
Le Conseil communal charge le Collège de mettre en œuvre l’octroi de prime à l’affiliation au centre médical héliporté. L’Administration se réserve le droit de procéder à des demandes de renseignements complémentaires.

Article 9 :
Les cas non prévus au présent règlement seront examinés par le Collège communal.

Article 10 :
Le présent règlement entrera en vigueur dès sa publication et applicable pour les affiliations à partir du 1^er janvier 2021.
Son application est subordonnée à l’inscription et à l’approbation du crédit nécessaire au budget. 

Vu le budget ordinaire communal 2021, article 844/33102-01, intitulé « Prime vélo » et son crédit de 6.000 € ;
Vu le projet de règlement et de formulaire spécifiques à cette prime ;
Considérant l’objectif poursuivi, à savoir motiver la population à utiliser le plus souvent possible le vélo pour ses déplacements et promouvoir le sport ;

ADOPTE à l’unanimité :

Le règlement relatif à l’octroi de prime à l’achat de vélos comme suit :

Article1 :
Il est établi, pour l’année 2021, un règlement communal relatif à l’octroi d’une prime communale pour l’acquisition à l’état neuf d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique. Ou l’acquisition d’un kit d’électrification d’un vélo existant.

Article 2 :
Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

1. La commune : l’Administration communale de Modave
2. Le demandeur : toute personne physique ou morale domiciliée sur le territoire de la commune de Modave
3. Vélo à assistance électrique : le moteur électrique ne s’actionnera que si l’on pédale. L’assistance est toujours ajustée à l’effort, sinon le vélo deviendrait un cyclomoteur électrique. L’assistance devient donc nulle en descente ou au-dessus de 25 km/h. La puissance du moteur électrique ne peut pas dépasser 250 watts.

Article 3 :
La prime est fixée pour l’achat d’un vélo sans assistance électrique à 10 % de la valeur avec un maximum de 30 €.
La prime est fixée pour l’achat d’un vélo motorisé électriquement à 10 % de la valeur d’achat avec un maximum de 80 €.

Article 4 :
Deux primes peuvent être octroyées par ménage (défini sur base de la composition de ménage connue par l’Administration communale). La limite est fixée au total à 2 primes par ménage tous les 5 ans.

Article 5 :
Pour bénéficier de la prime, le demandeur souscrit une demande auprès du service finances de la commune sur le formulaire officiel publié sur le site internet de la commune de Modave ou disponible sur demande à l’Administration.

Article 6 :
La prime ne sera accordée que sur production de la copie de la facture originale au nom du demandeur, reprenant le type exact de vélo. La preuve de paiement (copie du ou des extraits bancaires / une facture portant à la fois la mention « pour acquis » ainsi que la date et le cachet du vendeur), le tout annexé au formulaire de l’article 5.  Sont exclus les achats de particulier à particulier.

Article 7 :
La demande de prime se fera endéans les 2 mois de la date de facturation et au plus tard le 31 décembre de l’achat du vélo. Pour 2021, la date du 01.01.2021 étant celle de départ.

Article 8 :
La prime sera versée par le Directeur financier sur le numéro de compte indiqué par le demandeur sur le formulaire de demande de l’article 5. Cette prime sera versée dans le courant du 1^er trimestre qui suit l’exercice.

Article 9 :
Le Conseil communal charge le Collège de mettre en œuvre l’octroi de primes à l’acquisition de vélo ou de vélo à assistance électrique. L’Administration se réserve le droit de procéder à des demandes de renseignements complémentaires.

Article 10 :
Les cas non prévus au présent règlement seront examinés par le Collège communal.

Article 11 :
Le présent règlement entrera en vigueur dès sa publication et applicable pour les demandes à partir de 01.01.2021.
Son application est subordonnée à l’inscription et à l’approbation du crédit nécessaire au budget. 

Vu l’article L1122-30 du CDLD ;

Attendu la communication de Monsieur le Gouverneur de la Province du 19 novembre 2018 faisant connaître le montant de la redevance incendie mise à charge de la Commune de Modave pour l’année 2015 (frais admissibles en 2014), soit un montant de 188.009,94 €  ;
Considérant le courrier de M. le Gouverneur du 25 mars 2021 rectifiant ce montant suite au recours de la Ville de Huy auprès du Conseil d’Etat à 183.685,00 € ;
Considérant que l’avis du conseil communal est requis sur cette rectification ;

DECIDE à l’unanimité :

Article 1^er : d’émettre un avis favorable à la rectification du montant de la redevance incendie 2015 (frais admissibles 2014) de 188.009,94 € à 183.685,00 €.
Article 2 : de transmettre la présente délibération à M. le Gouverneur.
 

Jeunesse – Socio-culturel

Revu la délibération du Conseil communal du 26.11.2020 relative à l’adoption d’une charte de qualité pour les mouvements de jeunesse ;
Vu les remarques formulées par certains propriétaires privés quant à l’étendue de leur responsabilité ;
Considérant la modification y apportée, à savoir : « A donner au locataire toutes informations utiles et pratiques, à les sensibiliser et à les informer du règlement communal en vigueur. »;
Vu la version ajoutée en langue allemande ;

ADOPTE à l’unanimité :
Les modifications apportées à la charte initiale du 26.11.2020 ainsi que la version en langue allemande telles que présentées.

Secrétariat général

Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale du 18.03.2021 relative à la modification du statut administratif du personnel du CPAS ;
Vu l’article 112 quater de la loi organique des CPAS (tutelle spéciale d’approbation) ;
Attendu que le conseil communal doit se positionner dans les quarante jours de la réception de l’acte et de ses pièces justificatives ;

APPROUVE à l’unanimité :
La modification du statut administratif du personnel du CPAS telle que présentée.

Autorisation sur voirie

Travaux – Cimetières

Vu qu’il n’y a plus de places libres pour des inhumations ;
Vu qu’il reste plus ou moins une dizaine de caveaux en attente de réponses des familles ;
Vu que le village s’agrandit continuellement, augmentant ainsi le nombre de villageois ;
Vu que malheureusement la mortalité de diminuera jamais ;
Considérant l’application de cette possibilité dans d’autres communes (Geer, Sainte Walburge) ;
Considérant qu’il convient de pouvoir continuer à enterrer dans le cimetière de Modave ;
Considérant qu’un délai de réception de ladite question, préalable au conseil communal, doit être imposé ;
Sur proposition du Groupe Union Citoyenne ;

DECIDE :
Le point présenté par le groupe UC proposant d’acheter une parcelle de terrain jouxtant le cimetière afin d’agrandir celui-ci et pouvoir continuer à enterrer décemment les Modaviens est rejeté.

Vu l’actualité récente en la matière ;
Vu qu’un débat sur la question semble mériter d’être abordé en séance ;
Vu le caractère empirique des réflexions émises et la publicité de celles-ci ;
Considérant la réalité actuelle des cimetières de notre commune ;
Considérant à la fois le respect des sépultures, le droit des familles, les réalités financières actuelles et l’espace disponible au sein des cimetières communaux ;
Considérant le règlement communal en matière de cimetières et, en particulier les chapitres VI §2 et 3 ainsi que le chapitre X ;
Considérant qu’il y fait état d’une durée de 20 ans (+ 5) avant exhumation ;
Considérant l’autonomie communale permettant de modifier cette durée ;
Considérant qu’il y a peu le règlement communal prévoyait une durée de 30 ans ;
Attendu que la commune de Modave reste sensible aux suggestions émises par la Région Wallonne ;
Sur proposition du Groupe POM’ ;

DECIDE :
Le point déposé par le Groupe POM’ portant la durée actuelle concernant les exhumations de 20 à 30 ans, hors requêtes spécifiques, et d’adapter le règlement communal en matière de cimetières au regard de cette modification est rejeté.

Secrétariat général

Vu l’appel à projet de la Région Wallonne pour l’acquisition de moyens de vidéosurveillance visant à l’amélioration de la propreté publique
Vu l’appel à candidature des villes et communes pour recevoir un subside de la Région Wallonne leur permettant de s’équiper en matériel de vidéosurveillance en matière de lutte contre la criminalité environnementale et d’identification des auteurs de ces incivilités ;
Attendu que cet appel a été initié par la Région Wallonne en septembre 2020 et qu’il offrait la possibilité de recevoir un montant maximum de 25.000 euros par commune. 
Attendu que la Région Wallonne a dégagé un budget d’1,8 million d’euros afin de renforcer l’efficacité des communes dans l’identification des auteurs d’incivilités ayant un impact sur la propreté publique ;
Attendu que le but l’installation d’un système de vidéosurveillance sur le territoire communal vise à détecter les comportements constitutifs des incivilités visées à l’article D.167 du Livre Ier du Code de l’Environnement1, en particulier l’abandon de déchets.
Vu l’énorme engouement manifesté par les 151 communes candidates à l’obtention de ce soutien financier.
Attendu que 94 communes ont été sélectionnées pour recevoir un subside de la Wallonie leur permettant de s’équiper en matériel de vidéosurveillance.
Vu que, au-delà de la sanction, qui reste l’étape ultime mais nécessaire, les caméras de vidéosurveillance ont également un rôle préventif et dissuasif fort important.
Vu que la mise en place de caméras s’inscrit donc dans une approche globale et intégrée de prévention des déchets à l’échelle de la Wallonie.
Compte tenu des prescrits de l’article 135 de la Nouvelle loi communale qui assignent aux communes la mission de propreté, salubrité, sécurité et tranquillité publiques ;
Compte tenu qu’il n’y a pas d’agent(s) constatateur(s) engagé(s) par la commune de Modave et qu’elle a remis la constatation des infractions en matières d’incivilités environnementales entre les mains de la police de la zone du Condroz ;
Vu que le Collège communal de Modave n’a pas rentré de candidature ;
Vu que le Collège de Modave n’a pas informé le Conseil communal de l’appel à candidature de la Région Wallonne ni qu’il avait décidé de ne pas introduire la candidature de la commune de Modave ;
Considérant que le Collège communal aurait dû informer le Conseil communal de la possibilité d’obtenir une subvention de la Région Wallonne s’équiper de caméra(s) de surveillance pour identifier les auteurs d’incivilités ayant un impact sur la propreté publique;
Sur proposition du Groupe POM’,

DECIDE :

Le point déposé par le groupe POM’ proposant, conformément aux lois, règlements en vigueur , à l’appel d’offre de la Région Wallonne, en matière de lutte contre les incivilités, entre autres, d’inscrire la commune de Modave dans cette dynamique dans les années futures et ce, après information et demande d’avis au Conseil communal est rejeté.

Vu la situation particulière du Covid-19 et la campagne actuelle de vaccination ;
Vu la bonne collaboration politique en matière de décisions locales ayant pour but d’aider la population dans ces moments difficiles ;
Considérant que les relais de proximité peuvent favoriser la pleine publicité de services à destination d’habitants qui les nécessitent ;
Considérant la subvention obtenue dans le cadre du transport de personnes vers les centres de vaccination ;
Attendu que cette démarche respecte les conditions en vigueur de son utilisation ;
Attendu que les médecins généralistes peuvent être des relais d’information très important ;
Considérant que la communication peut être étendue aux autres professionnels de la santé ;
Sur proposition du Groupe POM’ ;

Qu’en ce qui concerne le transport pour la vaccination, les sociétés de transport sont au courant qu’ils peuvent se tourner vers le CPAS pour un partenariat et remboursement ;

DECIDE à l’unanimité de réunir ou de contacter l’ensemble des médecins généralistes modaviens et autres professionnels de santé pour les inviter à communiquer l’offre de service en matière de mobilité vers les centres de vaccination. Dans un échange constructif, d’analyser toute réflexion supplémentaire éventuelle reçue de la part de ces professionnels dans le cadre d’une amélioration de nos services.

Vu la situation particulière que traversent nos habitants et nombre d’indépendants locaux ;
Vu la bonne collaboration politique en matière de décisions locales ayant pour but d’aider la population dans ces moments difficiles ;
Vu l’application d’autres services à la population au sein de communes voisines ;
Considérant que les aides administratives sont parfois aussi importantes que les aides financières ;
Considérant qu’une offre de service mérite d’exister peu importe la demande effective qui en résulte;
Sur proposition du Groupe POM’ ;

DECIDE à l’unanimité

1. de proposer une aide administrative multiple aux indépendants locaux qui en feraient la demande dans le cadre des difficultés rencontrées et liées à la crise du Covid-19.
2. La prise en charge d’un coût horaire de référence défini auprès des services extérieurs proposés et d’en assurer la publicité auprès des indépendants concernés est rejetée.
3. La proposition de confier, si nécessaire, au groupe de travail communal « Covid-19 » l’approfondissement de cette décision et de revenir vers le conseil communal avec une proposition chiffrée, est rejetée.

Vu que les débats et l’information publique sont le cœur même de notre intérêt communal ;
Vu la décision prise lors du conseil communal du 26 mars 2021 de refuser la possibilité pour un conseiller communal de poser des questions publiques au Collège communal sans projet de délibération et/ou de ne pas interpréter le ROI en vigueur comme le permettant néanmoins ;
Considérant l’article 1122-18 du CDLD relatif aux ROI communaux ;
Considérant que les ROI communaux doivent être conformes en droit au CDLD ;
Considérant l’article 1122-24 du CLDL stipulant « (…) qu’aucun objet étranger à l’ordre du jour ne peut être mis en discussion (sauf dans les cas d’urgence) » et la volonté ponctuelle ou répétée de conseillers communaux de discuter de certains sujets d’actualité ;
Considérant le même article 1122-24 paragraphe 3 permettant de remettre au Bourgmestre une proposition étrangère à l’ordre du jour établi par le Collège communal ;
Considérant l’article 12 du ROI du conseil communal qui évoque cette possibilité d’ajout de point étranger à l’ordre du jour ;
Considérant que ces dépôts de points peuvent être de différentes natures et comporter, ou non, une délibération (article 12, point C « (…) si elle donne lieu à décision, elle doit être accompagnée d’un projet de délibération ») ;
Attendu que chaque élu modavien défend de fait les droits de ses conseillers communaux ;
Sur proposition du Groupe POM’ ;

DECIDE à l’unanimité :

De constater le caractère irrégulier de la décision prise lors du conseil communal de mars 2021 quant à cette éventualité et d’autoriser à l’avenir le dépôt de questions dites « d’actualité » par un conseiller communal en veillant au respect des modalités de dépôt prévues par le ROI.